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Certificat de Superficie

Le certificat de superficie protège les différentes parties d’une transaction immobilière puisqu’il définit exactement qu’elle est la surface du bien concerné en fonction du projet LOCATION ou TRANSACTION.

 En effet le calcul est différent selon qu’il s’agisse de la surface habitable loi BOUTIN ou de la surface privative loi CARREZ.

Seules les maisons individuelles qui ne sont pas soumises au régime de la copropriété horizontales ne sont pas concernées par le certificat de superficie, même s’il est recommandé.

Le certificat de superficie n’a pas de durée de validité, sauf si des travaux susceptibles de modifier ce dernier ont été effectué dans le bien comme : La démolition de cloison, pose d’un doublage etc…

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